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Les points clés de la réforme

La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l’apprentissage et de l’enseignement professionnel s’inscrit dans la volonté du législateur de développer l’apprentissage, avec l’ambition d’atteindre 500 000 apprentis en 2017. En conséquence, la priorité est donnée à la sécurisation du parcours de formation des apprentis afin de favoriser leur embauche et leur intégration durable dans l’emploi.

Les points clés de cette réforme :

  • Réforme de la structure de la taxe d’apprentissage
  • Montant de la taxe d’apprentissage à payer identique
  • Diminution dès janvier 2015 de la part des fonds disponibles à répartir par l’entreprise
  • Détermination par les régions du coût de formation des apprentis
  • Évolution du contrat d’apprentissage
  • Renforcement de la formation des maîtres d’apprentissage
  • Nouveau statut des stagiaires
  • Nouveau dispositif d’aides financières
Objectif principal de la réforme

Cette réforme a pour objectif principal d’orienter une part croissante de la taxe vers l’apprentissage et d’améliorer la transparence et la lisibilité des circuits de financement de l’apprentissage pour les entreprises.

 

Elle a été adoptée, pour partie, par la loi de finances rectificative pour 2013 et la loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014. La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage au profit d’un prélèvement unique de 0.68 % (0.44 % pour l’Alsace-Moselle) de la masse salariale de l’entreprise. Cette mesure a pris effet dès la collecte 2015 (masse salariale 2014).

Cette loi instaure la possibilité pour l’entreprise d’affecter la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) aux CFA et sera reversé par l’OCTA avant le 31 mai. Les CFA pourront bénéficier du cumul de la part dite « Quota » de la taxe et du montant de la CSA.

La loi du 5 mars 2014 précise les éléments suivants :

– Après versement obligatoire au trésor public, l’employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers pour un total ne pouvant dépasser 26 % du montant de la taxe due ;
– Le total des dépenses libératoires effectuées par l’employeur au titre du « Hors quota » ou Barème ne peut dépasser 23 % du montant de la taxe d’apprentissage due.

Par ailleurs, ce texte fixe un nouveau cadre pour l’affectation du Barème de la TA et définit les formations technologiques et professionnelles initiales. Ces formations technologiques et professionnelles sont dispensées hors cadre de l’apprentissage, à temps complet et de manière continue. Elles doivent être délivrées dans le cadre de la formation initiale et conduire à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP.

Les dépenses éligibles au titre du Barème sont :
– Les dépenses réellement exposées, afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage (lycées professionnels, écoles, universités) ;
– Les subventions versées aux CFA ou sections d’apprentissage au titre du concours financier lorsque celui-ci ne suffit pas à financer le coût réel de la formation.

Les dépenses pouvant être prises en charge sont :
– Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire des écoles et des établissements, en vue d’assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l’apprentissage ;
– Les subventions versées aux établissements, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique et conformes aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiale. Les OCTA proposent l’attribution de ces subventions selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat ;
– Les frais de stage organisés en milieu professionnel, dans la limite d’une fraction de la TA (voir décret).

Afin d’assurer une meilleure lisibilité, le législateur a souhaité réduire le nombre de collecteurs.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre d’OCTA (Organisme collecteur de la Taxe d’Apprentissage) est passé de plus de 140 à une quarantaine (une vingtaine d’OPCA-OCTA, au niveau national et un OCTA inter-consulaire par région).