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Comprendre la taxe d’apprentissage 2020

Source de l’article : Clariforma.com

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Créé par la loi de finances pour 1925, la taxe d’apprentissage subsiste, du point de vue des verseurs, au sein de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Cependant, cette taxe est mutualisée, comme l’ensemble des contributions.

  1. Les différentes contributions, dont la taxe d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait maintenu la réglementation précédente concernant les contributions au titre des salaires 2018. Elles ont ainsi été versées par les entreprises avant le 1er mars 2019 à leur organisme collecteur qui les a répartis suivant les dispositions antérieures. Cette réglementation est abrogée concernant la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2020. (Référence : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 37 III A, 39 II, IV).

  1. Trois contributions différentes
  1. Selon les termes de la loi du 5 septembre 2018, les employeurs « concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » par trois contributions :
  • la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), maintenue ;
  • la « contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ».

Ces contributions ne s’appliquent pas à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

  1. La loi précise que la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » est composée :
  • de la taxe d’apprentissage, ainsi maintenue du point de vue des verseurs ;
  • de la contribution à la formation professionnelle.

(Références : article L 6131-1, L 6131-2, L 6132-3 du code du travail).

  1. Une collecte par les opérateurs de compétences, puis un recouvrement qui sera assuré par les URSSAF

 

Un objectif reporté de recouvrement par les URSSAF permettant un reversement à France compétences

La loi pose un double principe :

  • les contributions devront être recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de Sécurités sociale dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • elles seront ensuite reversées à France compétences qui est en charge de la répartition de ces fonds entre les différents organismes financeurs.

Concernant le recouvrement par les URSSAF, la loi du 5 septembre 2018 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi » dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la dite loi, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution de la République.

Un projet de ratification de cette ordonnance devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Ce recouvrement concernera l’ensemble des contributions versées par les employeurs, à l’exception de la nouvelle fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage affectée directement par les entreprises aux établissements, organismes et services habilités à la percevoir.

Cependant, la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit un report de ce recouvrement par les URSSAF qui selon ses termes ne peut « excéder deux ans ». Cette décision est justifiée par les missions incombant aux URSSAF.

Une situation transitoire prolongée de collecte par les opérateurs de compétences

La loi du 5 septembre 2018 avait prévu que la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était assurée par les opérateurs de compétences (OPCO) pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette collecte par les OPCO est prolongée par cette décision de report du recouvrement par les URSSAF.

(Références : loi du 5 septembre 2018, articles 37 III B 1°, 39 III, 41 ; loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 18, XII, 7°).

  1. Une taxe d’apprentissage 2020 non due au titre des rémunérations 2019

Par dérogation, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

Elle sera en effet due et collectée au titre des rémunérations versées en 2020 :

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, le versement à l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise interviendra avant le 1er mars 2021 ;
  • pour celles de 11 salariés et plus, il s’effectuera dans le cadre des trois acomptes de la contribution unique versés à l’opérateur de compétences, soit 60 % (contre initialement 40 %) avant le 1er mars 2020, 38 % (contre initialement 35 %) % avant le 15 septembre 2020 et le solde avant le 1er mars 2021.

(Référence : loi du 5 septembre 2018, article 37 III C).

  1. La nouvelle taxe d’apprentissage : deux fractions avec des destinations différentes

 

  1. Taux maintenus et conditions d’assujettissement

Le taux de la taxe d’apprentissage est maintenu à 0,68 % des rémunérations versées par l’entreprise. Son taux reste fixé à 0,44 % des rémunérations pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.

La taxe d’apprentissage reste due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié : entrepreneur individuel, entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, association, organisme, coopérative agricole, groupement d’intérêt économique (GIE).

La règle de territorialité est la même que celle applicable pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Une entreprise ayant son siège social en France, mais n’y possédant aucune exploitation, n’y réalisant aucun bénéfice et n’étant pas soumise à l’impôt ne sera pas assujettie.

Demeurent affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel ;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération, les autres groupements d’employeurs.

Par ailleurs, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage.

(Références : articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter J, 1599 ter K du code général des impôts ; article L 6241-1 du code du travail).

  1. Une répartition et une destination modifiées

La loi du 5 septembre 2018 distingue deux fractions au sein de la taxe d’apprentissage :

  • une part égale à 87 % du produit de cette taxe « est destinée au financement de l’apprentissage » et sera reversée à France compétences, via le recouvrement prévu par les URSSAF ;
  • le solde de 13 % de la taxe due est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, afin notamment de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’orientation professionnelle.

Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.

(Référence : article L 6241-2 du code du travail).

  1. Une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage destinée, mais pas uniquement, au financement de l’apprentissage

 

Une réglementation fortement modifiée, tant pour les entreprises que pour les CFA

La part de 87 % de la taxe d’apprentissage doit être recouvrée par les URSSAF, puis reversée à France compétences qui assurera la répartition des fonds entre, en particulier, les opérateurs de compétences et les régions. Les opérateurs de compétences pourront ainsi financer à titre principal les CFA sur la base des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis qu’ils forment. Les régions pourront compléter ces financements.

Dans le cadre de cette nouvelle modalité de financement de l’apprentissage :

  • l’entreprise n’a plus de possibilité d’affectation de cette fraction de la taxe d’apprentissage aux CFA de son choix ;
  • en contrepartie, elle n’a plus à se soucier de la couverture du coût de formation de l’apprenti qu’elle accueille.

Les CFA sont dans une situation budgétaire nouvelle :

  • ils ne reçoivent plus de fonds affectés par les entreprises via les OCTA, qu’il s’agisse de la couverture des couts de formation des apprentis qu’ils forment ou de montants librement affectés ;
  • ils ne peuvent plus bénéficier des versements des OCTA au titres des fonds non affectés par les entreprises (fonds « libres »).

On peut observer que la loi du 5 septembre 2018 évoque uniquement le financement de l’apprentissage.

Cependant, cette fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage n’est pas individualisée dans le cadre de la répartition des fonds collectés et mutualisés :

  • l’opérateur de compétence gère paritairement les fonds dans une section unique concernant les « actions de financement de l’alternance », sans distinguer l’apprentissage ;
  • France compétences doit fixer la part destinée au financement de l’alternance dans le cadre d’une fourchette de pourcentage des montants collectés fixée par un décret.

(Références : articles L 6241-2, L 6332-3 du code du travail)

Un financement possible « d’un centre de formation accueillant ses apprentis » ou des « offres nouvelles de formations par apprentissage » formant un ou plusieurs apprentis de l’entreprise

La loi du 5 septembre 2018 a introduit deux possibilités de déduction par l’entreprise imputables sur la part de 87 % de la taxe d’apprentissage.

L’entreprise qui dispose d’un « centre de formation accueillant ses apprentis » peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage « le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service ».

Elle peut également déduire de cette même fraction « les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise ».

Dans les deux cas, cette déduction s’effectue « dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret ».

Le décret du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déduction de la taxe d’apprentissage précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Les dépenses d’investissement déductibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

  • le financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du CFA dont celle-ci dispose ;
  • le financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d’une offre nouvelle de formation par l’apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.

Le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut excéder 10 % de la part de 87 % de la taxe d’apprentissage « sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction », selon les termes du décret.

Le décret définit les conditions relatives au CFA interne qui doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • être interne à l’entreprise ;
  • dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’instance de gouvernance ;
  • être constitué par un groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce ;
  • être constitué par « plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers au qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires ».

Il définit l’offre nouvelle de formation par apprentissage comme « celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements » sont effectués.

(Références : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage et au niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ; articles L 6241-2, D 6341-29 à D 6341-32 du code du travail).

  1. Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage destinée à financer, à titre principal, les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle

 

Imputation des dépenses libératoires sur cette nouvelle fraction : un versement direct par les entreprises qui exclut les formations par apprentissage

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il correspond au précédent hors quota (barème), avec des différences significatives.

La loi du 5 septembre 2018 exclut cette part de la taxe d’apprentissage du recouvrement par les URSSAF et réintroduit ainsi un versement direct par les entreprises aux établissements organismes ou services concernés habilités de leur choix.

Les entreprises, pour satisfaire à cette obligation, imputent sur cette fraction les « dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ».

Les formations technologiques et professionnelles demeurent « celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ».

Compte tenu du nouveau mode de financement des CFA, cette fraction de 13 % ne peut pas financer les formations par l’apprentissage.

Les catégories selon le niveau des formations dispensées qui subsistaient pour le précédent hors quota (barème) disparaissent.

(Références : articles L 6131-1, L 6241-4 du code du travail).

Les établissements, organismes et services habilités à percevoir le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 énumère les établissements dispensant des formations qui peuvent être financés par les entreprises au titre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage :

  • les établissements publics d’enseignement du second degré ;
  • les établissements d’enseignement privé du second degré gérés par des organismes à but non lucratifs et qui sont soit liés à l’Etat par un contrat d’association, soit habilités à recevoir des boursiers nationaux, soit reconnus par l’Etat ;
  • les établissements publics d’enseignement supérieur ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieurs consulaires régis par le code de commerce ;
  • les établissements privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leur groupement agissant pour leur compte ;
  • les établissements publics ou privés dispensant des formations aux diplômes professionnels des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
  • les écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés par l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), les établissements à but non lucratif offrant, aux jeunes sans qualification, par des actions de formation professionnelle, une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
  • les établissements ou services d’enseignement assurant, à titre principal, « une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation » et les établissements délivrant l’enseignement adapté :
  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis par le code de l’action sociale et des familles ;
  • les établissements ou service à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • les écoles de production ;
  • les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés dans le code de commerce comme «des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes » ;
  • les écoles de production telles qu’elles sont définies par la nouvelle loi.

Cette liste se limite, comme précédemment, aux établissements d’enseignement gérés par des organismes à but non lucratif.

La loi maintient également le financement possible par les entreprises des « organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ».

Elle mentionne toujours les « organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ». La liste de ces organismes est désormais établie pour trois ans et le montant qui leur est versé par les entreprises au titre du solde la taxe d’apprentissage « ne peut dépasser 30 % du montant dû ».

Cependant, les organismes concernés doivent justifier d’un niveau d’activité suffisant pour prétendre continuer à être inscrits sur cette liste.

Ce niveau est fixé « en fonction du nombre d’actions mise en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et moyens engagés », selon les termes du décret du 23 décembre 2019.

Au titre d’une année, ces ressources et moyens sont appréciés « au regard du nombre d’actions mises en œuvres qui ne peut être inférieur à un au sein d’au moins deux régions ». Le nombre de bénéficiaires des actions ne peut être inférieur à dix.

Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe la liste nationale de ces organismes.

Les CFA ne peuvent pas ainsi être destinataire de ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.

(Références : articles L 6241-5, D 6241-33 du code du travail).

Modalités d’imputation des dépenses libératoires

Le décret du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent de ce solde sur la base d’une assiette assise sur la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le montant dû au titre de 2020 doit être ainsi calculé par référence à la masse salariale 2019.

Les dépenses imputables au titre du développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et de l’insertion professionnelles sont celles effectuées :

  • directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier mentionnées par le code du travail ;
  • avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.

Le décret fixe ainsi une date limite pour la prise en compte de ces versements au titre d’une année.

Compte tenu de la réintroduction par la réglementation de ces versements directs, les établissements et organismes bénéficiaires doivent établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

Le décret détermine également les modalités de publication des listes des organismes habilités au niveau régional en distinguant deux catégories de bénéficiaires.

Le préfet de région, représentant de l’Etat, arrête et publie au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due la liste des formations dispensées par les établissements et services habilités.

Il publie pour cette même date la liste des « organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie » qui est établie « par décision du Président du conseil régional » et qui lui est communiquée par celui-ci.

Ces listes font l’objet d’un avis du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

(Références : décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage ; articles L 6241-1 à L 6241-5, R 6241-19 à R 6241-23 du code du travail).

 

Un maintien des subventions aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées»

La loi du 5 septembre 2018 permet aux employeurs d’imputer sur ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Le décret du 27 décembre 2019 indique que les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

(Références : articles L 6241-4, R 6241-24 du code du travail).

Un maintien de la créance pour l’embauche d’alternants au-delà du seuil imposé par la réglementation imputable sur cette quotité

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent embaucher un effectif moyen annuel de personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en VIE et en CIFRE au moins égal à un seuil en pourcentage de leur effectif annuel moyen. Ce seuil a été fixé à 5%. A défaut, elles demeurent redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

La loi du 5 septembre 2018 maintient la possibilité pour les entreprises d’imputer sur le solde de 13 % de la taxe « une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle ».

Elle précise toujours que « le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution ».

Concernant le calcul du seuil, cette loi, par une modification de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, intègre dans l’effectif d’alternants « pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage les salariés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat ».

(Références : article L 6241-4 du code du travail ; article 1609 quinvicies du code général des impôts).

III. Le maintien de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est maintenue. Elle reste due par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne peuvent pas justifier d’un effectif moyen annuel de personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en VIE et en CIFRE au moins égal à un seuil en pourcentage de leur effectif annuel moyen. Ce seuil est fixé à 5%.

Cependant, la loi du 5 septembre 2018 introduit un changement dans le mode de calcul du nombre de ces alternants. Elle inclut dans l’effectif pris en compte « pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ».

La CSA sera également recouvrée par les URSSAF qui la reverseront à France compétence qui la répartira entre les opérateurs de compétences selon les règles propres à l’alternance.

La CSA reste due au titre de l’année 2019. Les entreprises de 250 salariés et plus concernées par cette contribution devront la verser à l’opérateur dont ils relèvent avant le 1er mars 2020.

(Référence : article 1609 quinvicies du code général des impôts).

  1. Quels bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage ?

Article 37 de la loi du 5 septembre 2018 :

Art. L. 6241-4. – Pour satisfaire aux dispositions du II de l’article L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2o de l’article 1599 ter A du code général des impôts imputent sur cette fraction de la taxe d’apprentissage :

« 1o Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;

« 2o Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

« Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1o du présent article sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

« Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.

« Cette créance est imputable sur le solde mentionné au II de l’article L. 6241-2. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. » ;

4o L’article L. 6241-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6241-5. – Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1o de l’article L. 6241-4 :

« 1o Les établissements publics d’enseignement du second degré ;

« 2o Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« a) Etre lié à l’Etat par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531-4 du code de l’éducation ;

« c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443-2 du même code ;

« 3o Les établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

« 4o Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 5o Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

« 6o Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

« 7o Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;

 « 8o Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;

« 9o Les établissements ou services mentionnés au 5o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 10o Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12o du I du même article L. 312-1 ;

« 11o Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;

« 12o Les écoles de production mentionnées à l’article L. 443-6 du code de l’éducation ;

« 13o Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû. » ;

Arrêté du 30/12/2019 listant les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers :

Art. 1er. – En application du 13° de l’article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l’article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers les organismes suivants :

– l’association 100 000 entrepreneurs, située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;

– l’association 2ARAMI, située 32, rue du Clos-Four, 63100 Clermont-Ferrand ;

– l’association Abilympics France, située au 102, avenue de Canéjan, 33600 Pessac ;

– l’association Accompagner la Réalisation des Projets d’Etudes de Jeunes Elèves et Etudiants Handicapés (ARPEJEH), située au 19, rue de la Boétie, 75008 Paris ;

– l’association Actions 3PF (Peintres et peintures pour la France), située au 42, avenue Marceau, 75008 Paris ;

– l’association Airemploi Espace Orientation, située à Roissy pôle Le Dôme, 5, rue de La Haye, BP 18904, 95731 Roissy – Charles-de-Gaulle Cedex ;

– l’association Article 1, située au 194, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;

– l’association française pour le développement de l’enseignement technique (AFDET), située au 178, rue du Temple, 75003 Paris ;

– l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), située au 26 bis, rue de Château-Landon, 75010 Paris ;

– l’association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (ASDM), située au 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;

– l’association jeunesse et entreprises (AJE), située au 4, rue Léo-Delibes, 75116 Paris ;

– l’association métiers avenir (AMA), située au 39-41, rue Louis-Blanc, 92400 Courbevoie ;

– l’association nationale des apprentis de France (ANAF), située 69, rue Salomon-Reinach, 69007 Lyon ;

– l’association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (AOCTDF), située au 82, rue de l’Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04 ;

– l’association pour le développement des relations école-entreprise (ADREE), située au 55, avenue Bosquet, 75007 Paris ;

– l’association Capital Filles, située chez France Télécom-Orange, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ;

– l’association La Chance, pour la diversité dans les médias, située à l’Ascenseur, 29, boulevard Bourdon, 75004 Paris ;

– l’association le Club SEIMAT, située 43-45, rue de Naples, 75008 Paris ;

– l’association Le Comité d’organisation du concours « Un des Meilleurs Ouvriers de France » et des

Expositions du Travail (COET), située au 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;

– l’association Le Comité français des olympiades des métiers (COFOM-Wordskills France), située au 7, rue d’Argout, 75002 Paris ;

– l’association Course en Cours, située chez Renault SAS, 13, avenue Paul-Langevin, 92060 Le Plessis Robinson ;

– l’association La Cravate Solidaire, située chez Jacques-Henri – Strubel, 23, rue Dagorno, 75012 Paris ;

– l’association Crée ton avenir ! ! ! – France, située au 5, rue Alphonse-Bertillon, 75015 Paris ;

– l’association Destination Plasturgie, située au 1, boulevard Edmond-Michelet, 69372 Lyon Cedex 08 ;

– l’association Enseignement, Diffusion, Information, Musique (EDIM), située au 17, rue Cousté,

94230 Cachan ;

– l’association Elles bougent, située au 562, avenue du Parc-de-l ’Ile, 92029 Nanterre Cedex ;

– l’association Enactus, située au 204, rue de Crimée, 75019 Paris ;

– l’association Energie jeunes, située au 3, villa d’Orléans, 75014 Paris ;

– l’association Entreprendre pour apprendre France (EPA France), située à La Filature, 32, rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris ;

– l’association Les Entrepreneuriales (ANLE), située au 60, boulevard du Maréchal-Juin, 44100 Nantes ;

– l’association Les Entreprises pour la Cité, située 23, rue de Vienne, 75008 Paris ;

– l’association Les Entretiens de l’Excellence, Club XXIe Siècle, située au 9 bis, rue Vézelay, 75008 Paris ;

– l’association Euro France Association située au 106, rue Cardinet, 75017 Paris ;

– l’association Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap (FEDEEH), située à la Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;

– l’association Fédération nationale des écoles de production (FNEP), située au 1, place de Fourvière, 69005 Lyon ;

– l’association Ingénieurs pour l’école (IPE), située au 15, rue Beaujon, 75008 Paris ;

– l’association Initiadroit, située au 11, place Dauphine, 75001 Paris ;

– l’association Institut de l’Engagement, située au 115, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris ;

– l’association Institut Français du Tourisme (IFT), située au 15, avenue Carnot, 75017 Paris ;

– l’association Institut Télémaque, située chez Schneider Electric, 35, rue Joseph-Monier, CS30323, 92506 Rueil-Malmaison Cedex ;

– l’association Job In Real Life (JobIRL), située 10, rue de Villiers, 92300 Levallois ;

– l’association pour le développement d’épreuves éducatives sur l’éco-mobilité (AD3E), située à l’ENS Cachan,

61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex ;

– l’association Société nationale des Meilleurs ouvriers de France, située 16, rue Saint-Nicolas, 75012 Paris ;

– l’association des Nouvelles Technologies pour l’éducation et la communication (ANTEC), située 3, rue des Rougeolles, 95590 Presles ;

– l’association pour la promotion des métiers et des formations en agroéquipement (APRODEMA), située au 19, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris ;

– l’association les Rencontres Entreprises Enseignants (R2E), située la Filature, Bat 5, 32, rue du FaubourgPoissonnière 75010 Paris ;

– l’association Sport dans la ville, située 14, rue Lesault, 93500 Pantin ;

– l’association Talents du numérique, située au 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;

– l’association L’union des associations L’outil en main, située au 12, avenue Marceau, 75008 Paris ;

– l’association l’Union des Professeurs de Sciences et Techniques Industrielles, située 45, boulevard des Batignolles, 75008 Paris ;

– l’association Un stage et après ? (USEA), située 3 bis, rue Pauline-Borghèse, 92200 Neuilly-sur-Seine ;

– l’association ViensVoirMonTaf (VVMT), située 20, rue Descartes, 92310 Sèvres ;

– le Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ), situé 101, quai Branly, 75740  Paris Cedex 15 ;

– le Centre d’Orientation Inter-Professions (COIP), situé 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris ;

– la fondation Agir contre l’exclusion située au 361, avenue du Président-Wilson, 93211 Saint-Denis-La Plaine Cedex ;

– la fondation C. Génial, Fondation pour la culture scientifique et technique, située au 20, avenue Rapp, 75007 Paris ;

– la fondation Un avenir ensemble, située à la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur, 1, rue Solferino, 75007 Paris ;

– l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), situé au 12, mail Barthélemy-Thimonnier, 77185 Lognes.